Censure de l'obligation d'indemniser un squatteur en cas d'accident : on se calme et on boit frais. C'est le "scandale" de la semaine : le conseil constitutionnel a censuré l'article 7 de la loi sur l'occupation illicite de logement. Cet article prévoyait que le propriétaire était libéré de son obligation d'entretien du bien occupé illégalement, et que c'était l'occupant sans droit ni titre qui devenait responsable des dommages causés à des tiers. La censure de l'article 7 n'est donc pas un retour en arrière : le propriétaire devait déjà indemniser l'occupant illicite s'il était accidenté du fait de son manque d'entretien. Même si je partage l'esprit du projet de loi, je comprends dans une certaine mesure la position du conseil. En effet, imaginons qu'un logement soit squatté et que sur ce motif le propriétaire stoppe l'entretien. Quelques mois plus tard, un passant reçoit une tuile sur la tête en provenance du toit du logement non entretenu. Le propriétaire serait irresponsable et la victime devrait se retourner contre des occupants qui ont de forte chance de n'être ni solvables ni assurés ? Et donc avec un risque de ne percevoir aucune indemnisation ? D'autant plus qu'il ne s'agit pas nécessairement de maintenir un cadre convivial. Simplement d'entretenir le bien de la même façon que s'il avait été vide. Plutôt que de prendre des mesures où l'on tourne autour du pot, en essayant de rendre la vie plus compliquée aux occupants illégaux, pourquoi ne pas modifier les différentes dispositions légales en vigueur pour pouvoir les expulser très rapidement ? Certains pays y arrivent en quelques jours. Il "suffit" d'avoir la volonté de le faire et d'en assumer les conséquences et les plaintes de ceux qui trouveront à y redire. C'est d'ailleurs au final la conclusion du conseil constitutionnel, qui indique que rien n'interdit au gouvernement de modifier l'état de droit pour rendre possible dans le futur un nouvel "article 7". NB : toutefois, et on n'est pas à une contradiction près, le propriétaire pourra s'exonérer de son obligation s'il arrive à démontrer qu'il a été empêche d'accéder à son propre bien par l'occupant illégal, l'empêchant d'entretenir le bien.