En Suisse, pour identifier les mauvais payeurs, un propriétaire peut demander à un candidat locataire son extrait du registre des poursuites.
Ce document officiel permet de connaître les antécédents financiers d’un candidat locataire.
Il répertorie toutes les dettes non payées, qu’elles soient liées à un loyer ou à autre chose (amendes, téléphonie, …).
C’est comme un casier judiciaire, mais pour l’argent.
Avec ce système, les propriétaires peuvent éviter les mauvais payeurs et les locataires peuvent prouver leur fiabilité.
Plus besoin de demander des garanties exorbitantes, des CDI ou des justificatifs illégaux.
En France, un propriétaire qui tombe sur un impayé peut perdre des années de loyer et dépenser des fortunes en procédure.
C’est pourquoi il existe des garanties de loyer, qui coûtent environ 2% du loyer annuel.
Mais pourquoi ne pas simplifier les choses en créant un registre des poursuites à la française ?
Cela rendrait les relations entre propriétaires et locataires plus saines et plus objectives.
Et cela fluidifierait la location.
Commissaire de justice/ Office de commissaires de justice
2 years ago
on est en France ! Par conséquent, les mauvais payeurs sont aussi bien anonymisés que les délinquants condamnés, dont il ne faut pas mettre le nom dans la presse pour protéger ... les victimes et les familles des auteurs. La protection des futures victimes, c'est un autre débat 🙄 Par contre, quand il s'agit de balancer sur des personnes connues dans le cadre d'enquêtes en cours ( ou pas), pas de retenue !
juriste senior chez Adil du Nord & du Pas-de-Calais
2 years ago
Certes, un tel fichier serait un bon point pour les bailleurs et les locataires "fiables" comme vous dites, mais cela ne mettra jamais les bailleurs à l'abri des impayés, parce que nul ne peut prétendre absolument être à l'abri d'un impayé (perte d'emploi ; maladie...) d'autre part, ça fermerait l'accès au logement à beaucoup de personnes. Et pourtant, je sais que nous avons des multi récidivistes des imapyés.... et même des procédures d'expulsion domiciliaires...