Pour se muscler il y a les compléments alimentaires. Pour muscler ses loyers il y a le complément de loyer. Théorie / Pratique / Risques ⬇️
Comment fixer le complément de loyer ?
La théorie est définie par un décret du 10/06/2015.
Il précise que pour appliquer un complément de loyer il faut que les conditions suivantes soient réunies :
1️⃣ « Elles [les conditions] n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;_
2️⃣ Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3️⃣ Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur »
La pratique, elle, est définie par la commission départementale de conciliation qui statue in fine sur la validité d'un complément de loyer.
Les décisions ne sont pas publiées, il n'y a donc pas réellement de jurisprudence recensée de façon exhaustive et fiable.
On sait toutefois que les éléments suivants peuvent faire l'objet d'un complément : terrasse, jardin, grand balcon, parking, grande cave, vue exceptionnelle, équipements luxueux.
Attention : il faut que l'élément distingue le bien des autres biens dans le même secteur.
Un petit balcon à Paris ne semble pas justifier, selon la CDC, un complément.
Les moulures vous oubliez aussi, si les appartements du coin en disposent en général. Etc.
👦🧒 Le locataire a 3 mois à partir de la signature du bail pour contester le complément de loyer. Il peut aussi faire appel au tribunal d'instance.
❌ Dans tous les cas, la diminution ou l'annulation du complément sont rétroactives à la date d'effet du bail.
❗️ Le propriétaire qui loue en direct est responsable de la perte financière qu'il subit s'il a fixé un montant abusif de complément de loyer.
❗️❗️ Le propriétaire qui loue par le biais d'un administrateur de biens, et qui a suivi les recommandations du professionnel pour fixer le complément, peut mettre en jeu la responsabilité du dit professionnel.