Laurent Brèches
Courtier indépendant | Spécialiste garantie revente & loyers impayés | J’aide les pros à vendre mieux en se différenciant et en sécurisant les ventes
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January 12, 2024
Un jugement valide la location Airbnb plus de 120 jours / an réalisée par une étudiante.
Voici le montage "entériné" par la justice :
Le propriétaire Y loue un appartement à l'étudiante X.
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L'étudiante demande l'autorisation au propriétaire Y de sous-louer le bien, ce que le propriétaire Y accepte.
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L'étudiante part en stage de fin d'étude en-dehors de sa ville de résidence et sous-loue le bien plus de 120 jours / an pendant cette période.
Mais la ville de Paris attaque l'étudiante en justice… et perd !
✅ La justice valide la location en LCD plus de 120 jours / an.
Pourquoi ?
Car l'article L324-1-1 prévoit 3 exceptions permettant de dépasser le plafond de 120 jours :
1️⃣ Obligation professionnelle,
2️⃣ Raison de santé,
3️⃣ Force majeure.
L'avocat de l'étudiante a plaidé l'obligation professionnelle, car celle-ci a effectué 2 stages à l'étranger en 2019 et 2020.
Et c'est ce motif que la justice a validé.
Pour ceux tentés par l'aventure, 2 possibilités :
▶️ Devenez vous-mêmes étudiants, partez en stage à l'étranger et sous-louez.
▶️ Ou trouvez un étudiant qui doit partir faire un stage à l'étranger, en proposant un loyer fonction de ce que peut espérer l'étudiant (ne marche pas dans les villes à loyer encadré par contre).
Bon ce n'est pas le plus simple et cela peut engendrer quelques péripéties juridiques.
Mais pour certains étudiants, c'est une opportunité d'arrondir leurs fins de mois.
En carrousel le jugement prononcé cette semaine.
January 12, 2024
