Laurent Brèches
Courtier indépendant | Spécialiste garantie revente & loyers impayés | J’aide les pros à vendre mieux en se différenciant et en sécurisant les ventes
Follow me
August 1, 2023
Un mois de gagné en cas de résiliation de bail / expulsion avec la nouvelle loi sur le logement illicite.
Ce n'est pas (encore) la révolution, mais cette loi comporte plusieurs mesures importantes pour les propriétaires qui louent leur bien :
1️⃣ Elle instaure systématiquement dans les nouveaux baux une clause résolutoire de plein droit du bail en cas de loyer impayé.
Cela signifie que le contrat de location est automatiquement rompu si le locataire ne paie pas son loyer dans les délais prévus.
2️⃣ Elle réduit les délais de procédure pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Auparavant, il fallait compter au moins 4 mois pour constater la résiliation du bail devant le juge, sans compter les délais d’exécution du jugement.
Désormais, on passe à 3 mois.
3️⃣ Elle sanctionne pénalement le locataire qui se maintient dans les lieux après un jugement d’expulsion.
Il est alors considéré comme un squatteur, comblant un vide juridique, et encourt une amende de 7 500 euros.
Ces mesures visent à rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires, en protégeant davantage ces derniers contre les abus et les mauvais payeurs.
⚠️ Ces mesures ne sont pas une garantie absolue contre les impayés de loyer.
Le locataire peut toujours demander au juge de suspendre la procédure s’il régularise sa situation ou s’il bénéficie d’une aide sociale.
Et les procédures restent longues et coûteuses pour les propriétaires.
C’est pourquoi il existe de sympathiques courtiers spécialisés comme moi 😇 qui proposent ce type d'assurances
aux professionnels de l'immobilier (promoteurs, agences de location, vendeurs, …)
pour sécuriser leurs clients.
Vous serez ainsi couvert en cas d’impayé de loyer, de dégradation du logement ou de vacance locative.
Avec une durée d'engagement de l'assureur jusqu'à 12 ans pour un investissement tranquille sur le long-terme et se différencier.
Et pour le propriétaire la prime d’assurance est déductible des revenus fonciers !
August 1, 2023
