Un moyen légal pour déroger à l'encadrement des loyers (et augmenter la rentabilité locative) : le bail code civil. 🤑
L'encadrement des loyers ne concerne que les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les autres types de baux, comme les baux commerciaux, n'y sont pas soumis. Le bail dit "code civil" permet donc d'y déroger.
Toutefois, son usage est réservé à quelques cas spécifiques. 🧐
Il s'agit notamment des cas où l'usage du bien est détourné de sa destination originelle.
Le cas typique est celui des logements de fonction, où le locataire n'est pas une personne physique, mais une personne morale. 👥
De même, cela peut être le cas quand le logement est utilisé comme résidence secondaire par le locataire, par exemple pour des expatriés temporaires ou des travailleurs détachés pour des missions de longue durée. 🌴🧳
Autre cas, celui où le salarié perçoit une allocation pour se loger par son employeur. On estime que dans ce cas-là la location est assimilable à un logement de fonction et autorise le bail "code civil". Condition à respecter : le salaire net hors allocation doit être inférieur à 3 fois le loyer. 💼💰
Le bail "code civil" peut être utilisé dans ce cas-là. Sa durée est fixée librement et peut être indéterminée, et vous pouvez y insérer une clause de révision des loyers. 🔍💰
Si ce dispositif peut vous être utile, je vous recommande de vous faire accompagner par un professionnel afin de vous assurer d'être dans les critères permettant son application. 🤝