Vous avez un projet immobilier. Vous souhaitez acheter en couple et protéger votre conjoint en cas de décès. Et éviter d'éventuels soucis avec vos enfants d'une 1ère union. Il existe le pacte tontinier. Je vous explique 👇 Dans le pacte tontinier vous achetez un bien à plusieurs, et la propriété en revient au dernier survivant du pacte. Le pacte tontinier peut être est un choix judicieux pour les couples en train de faire un projet immobilier. Il présente plusieurs avantages pour les concubins, mariés ou non, en matière de succession, d'indisponibilité du bien pour les créanciers et de protection du conjoint. Tout d'abord, le pacte tontinier permet d'éviter les complications liées à la succession en cas de décès. En effet, en indivision classique, la quote-part du logement reviendra aux enfants du conjoint décédé. Avec le pacte tontinier, la propriété est transférée aux survivants du pacte et non aux héritiers, ce qui signifie que la succession héréditaire ne s'applique pas aux conjoints mariés, pacsés ou concubins. ✅ Le conjoint survivant est donc protégé d'une éventuelle copropriété forcée avec les enfants du conjoint décédé, ce qui peut être un avantage en cas de mésentente familiale. De plus, le pacte tontinier rend le bien indisponible tant qu'il y a au moins 2 survivants : la propriété "réelle" du bien n'est formée que lorsqu'il ne reste qu'une personne survivante. ✅ Cela signifie que le bien est difficilement saisissable par les créanciers, ce qui est un avantage pour les conjoints qui cherchent à protéger leur investissement. 🚨 Attention cependant : en cas de séparation de votre vivant, vous ne pourrez sortir du pacte qu'après avoir conclu un accord amiable avec votre conjoint. Le bien ne peut être vendu que si tous les membres du pacte sont d'accord. Contrairement à une indivision classique vous ne pourrez pas demander un partage forcé en justice. D'autre part, tant que le pacte est en cours, impossible de mettre en place une hypothèque sur le bien, car pour la banque il n'y a pas de propriétaire clairement identifié tant qu'il ne reste pas un seul survivant. ➡️ Un outil à envisager pour les familles recomposées et pour protéger le conjoint survivant.